Vous êtes tombé malade pendant vos vacances et n'avez malheureusement pas pu profiter de vos congés payés comme vous l'aviez prévu. Ou, on vous a prescrit un arrêt de travail quelques jours avant votre départ en congés. Pouvez-vous bénéficier du report des congés payés en cas d'arrêt maladie pendant ou avant vos congés ?
Arrêt maladie pendant ou avant les congés payés : quelles différences ?
Il est tout à fait
possible qu'un arrêt de travail pour maladie coïncide avec
vos congés payés.
Deux situations doivent donc être distinguées :
- situation
n°1 : vous êtes déjà
en période de congés payés, mais vous tombez malade pendant
cette période. ;
📌 Exemple :
Igor tombe malade pendant ses vacances. Il consulte son médecin traitant
pendant ses congés payés et ce dernier lui prescrit un arrêt de travail.
- situation
n°2 : votre départ en
congés payés était prévu, mais vous tombez malade juste avant vos
vacances.
📌 Exemple :
Marie a posé ses congés payés du mercredi 17 septembre 2025 au vendredi 26
septembre 2025. Cependant, elle tombe gravement malade et son médecin traitant
lui prescrit un arrêt de travail de 3 semaines à compter du lundi 15 septembre
2025.
1. Arrêt
maladie pendant les congés payés : quelles règles de report ?
Le droit
européen a reconnu le report des congés payés en cas d'arrêt maladie
Si le
Droit français ne prévoyait pas jusqu'au 10 septembre 2025, le report des
congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses vacances, le juge
européen a, lui, une position bien différente depuis
de nombreuses années.
La finalité du droit au
congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer
d’une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère en cela de celle
du droit au congé de maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il
puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail."
CJUE, 21
juin 2012 (4)
La Cour
de justice de l'Union européenne reconnaît depuis longtemps au salarié qui
tombe malade durant ses congés payés le droit de reporter
les jours qu'il n'a pas pu prendre du fait de sa maladie. Ceci s'explique,
selon elle, par la finalité des congés payés qui est de
permettre à celui qui en profite de se reposer et de disposer d'une période de
détente et de loisirs (4).
De ce
fait, le droit français n'était pas conforme au droit européen.
D'ailleurs,
dans une procédure d'infraction publiée le 18 juin 2025, la Commission
européenne avait considéré que la législation française n'était pas conforme au
droit européen (5). La France disposait ainsi d'un délai de 2 mois
pour répondre à cette mise en demeure et se mettre en conformité.
C'est ce
qu'ont fait les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre
2025.
Le droit
français a évolué : le rapport des congés payés pendant un arrêt maladie est
désormais admis
Avant le 10 septembre
2025, ni le Code du travail ni la jurisprudence interne ne prévoyaient le report
des congés payés dans ce cas-là. De fait, les congés payés ne pouvaient pas
être reportés lorsque le salarié tombait malade et bénéficiait d'un arrêt
maladie de ses vacances. Il ne pouvait bénéficier d'aucun report,
ni d'aucune prolongation de ses vacances (sauf
dispositions conventionnelles contraires) (6).
En
revanche, après l'entrée en vigueur des nouvelles règles d'acquisition des congés
payés en arrêt maladie, les juges de la Cour de cassation se sont une nouvelle
fois prononcés dans le sens du droit européen.
En effet,
les juges de la Cour de cassation ont opéré un revirement majeur en matière de congés
payés en admettant que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant
ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir
reportés.
Que se passe-t-il si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la
période de congés payés ?
Si l'arrêt maladie se termine avant la fin de la
période de congés payés, le salarié doit reprendre le travail à la date
de fin des congés payés (date initialement convenue avec l'employeur).
En accord
avec son employeur, il peut demander à ce que son congé soit prolongé de la
durée de la maladie ou qu'il soit reporté ultérieurement. Ce point doit faire
l'objet d'une discussion entre le salarié et l'employeur, au regard des besoins
et contraintes liés au fonctionnement de l'entreprise.
Que se passe-t-il lorsque la guérison du salarié intervient après la fin
des congés ?
Lorsque
la guérison du salarié n'a lieu
que postérieurement à la date de fin des congés, celui-ci reprend son
poste de travail à l'expiration de son arrêt maladie.
Il pourra
également demander le report des congés payés qui ont coïncidé avec son arrêt
maladie et qu'il n'a finalement pas pu prendre.
2. Arrêt maladie avant le départ en congés : quels effets sur le report
des congés payés ?
La loi DDADUE du
22 avril 2024 a prévu qu’un salarié empêché de prendre ses congés
payés en raison d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’une période
de report de 15 mois pour les utiliser (7). Concrètement,
si votre arrêt de travail commence avant votre départ en congés, les jours initialement
prévus ne sont pas perdus : ils doivent être reportés.
Ce report concerne à la
fois les congés acquis avant l’arrêt et non pris à cause de celui-ci, mais
aussi ceux acquis pendant l’arrêt maladie. Désormais, même en cas de maladie non
professionnelle, le salarié continue d’acquérir des congés payés, à
hauteur de 2 jours ouvrables par mois.
Juritravail
