De quoi s’agit-il ?
De l’intégration dans le salaire de base du versement de la garantie d ancienneté
conformement a la convention collective
COMMERCE DE GROS (CCN 3044)
Cette convention stipule a l article IV DE LA CLASSIFICATION : Les salaries
Beneficient d une garantie d ancienneté
majorée de :
5% aprés 4 ans d ancienneté dans l entreprise
9% aprés 8ans d ancienneté dans l entreprise
13% apres 12 ans d ancienneté dans l entreprise
17% apres 16ans d ancienneté dans l entreprise
Nous Constatons que cette GARANTIE CONVENTIONNELLE d ancienneté n a jamais été respectée pour de trés nombreux salaries
BROSSETTE
Le changement d’attitude de la direction de BROSSETTE sur ces dossiers n’est donc pas innocent. Mais la méthode choisie, qui serait de traiter les cas individuellement n’est pas acceptable. Pour la CGT, tous les salariés qui percevaient ou auraient dû percevoir – en fonction des situations et des contentieux locaux – ces primes doivent bénéficier :
du rappel de salaire et de primes sur les 5 dernières années
de la réparation du dommage pour les salaires antérieurs à la prescription de 5 ans
Action juridique individuelle ou action collective ?
Les deux ne s’opposent pas. Les actions individuelles déjà engagées, ou qui pourront être engagées demain ont le mérite de préserver l’intégralité des droits et l’essentiel de la réparation du préjudice subi. La CGT est prête à vous accompagner dans vos démarches.
Mais ce sont plus de 2700 salariés inscrits à l’effectif qui sont concernés ! La direction doit donc changer son objectif de régularisation a minima et proposer un dispositif de réintégration dans leur droit et d’indemnisation de l’ensemble des salariés pour l’ensemble des points litigieux les concernant.
C’est la bataille pour le respect des droits de tous les salariés, c’est la bataille pour une politique salariale qui assure la sauvegarde et l’amélioration du pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés
Ensemble, exigeons dans l’unité
la régularisation de toutes les feuilles de paie,
la réparation de tous les dommages subis
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