Nouvelle convention collective des matériaux

La nouvelle CCN (Convention Collective Nationale) est étendue et applicable au 1er avril 2017 à tous les employeurs compris dans son champ d’application, qu’ils soient membres d’un syndicat patronal signataire ou non et donc à tous les salariés de la branche professionnelle.

Du fait de l’évolution des lois depuis sa ré-écriture et sa signature en décembre 2015, plusieurs articles sont étendus sous réserve du respect des dispositions du code du travail, d’autres sont exclus de l’extension parce que non conforme à la législation en vigueur ou à

la jurisprudence de la Cour de Cassation.

LES PRINCIPAUX POINTS A RETENIR

Avancées obtenues ou mise en conformité avec la loi

● Une seule convention collective au lieu de 3 pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres.
● Indemnité de départ à la retraite : abaissement du seuil de 5 ans à 2 ans.
● Licenciement : préavis de 2 mois dès un an d’ancienneté. Indemnité supérieure à la loi. (2 mois de salaire pour 10 ans
d’ancienneté, 4 mois pour 15 ans, 6 mois pour 20 ans, …etc. L’indemnité n’est plus plafonnée à 8 mois de salaire.
● Indemnité repas chauffeur à 2,5 fois le minimum garanti au lieu de 2 ; soit 8,85€.
● Budget Activités Sociales et Culturelles des CE : 0,2% de la masse salariale la 1ère année, puis 0,3% la 2ème année et 0,4% la 3ème année. Ce budget n’était pas inscrit dans l’ancienne CCN.
● Congés pour évènements familiaux : intégration du PACS, congés adoption, + 1 jour pour décès conjoint et enfants (4 jours au lieu de 3).


Points défavorables,  revendications CGT à gagner

● Période d’essai plus longue : 2 mois pour les ouvriers-employés, 3 mois pour les TAM, 4 mois pour les cadres.
● Indemnité de départ à la retraite : pas de revalorisation, toujours 1/10è de mois par an d’ancienneté. En cas de passage à temps partiel les 5 dernières années avant sa retraite, l’indemnité est calculée sur un
temps plein reconstitué.
● Temps de travail sur 6 jours maximum par semaine au lieu de 5,5 précédemment.
● Jours fériés : sauf pour le 1er mai, l’employeur peut faire travailler les salariés.
● Le jour de repos hebdomadaire n’est plus accolé au dimanche, donc perte de 2 jours de repos consécutifs.
● Suppression des 12 jours ouvrables de repos pour les salariés au forfait jour.
● Heures supplémentaires : contingent annuel plus élevées. (220h). Récupération des 130 premières heures supplémentaires au choix exclusif de l’employeur.

REVENDICATIONS ET AVIS DE LA CGT

CGT, CFE-CGC et FO, n’ont pas été signataires de cette nouvelle convention collective, uniquement signée par la CFDT et la CFTC.

Pour la CGT, certains articles ne sont qu’une simple mise en conformité avec la législation et les rares avancées sont très insuffisantes au regard de la situation sociale et salariale des travailleurs du négoce, de leurs besoins et des revendications défendues par notre délégation syndicale devant la fédération patronale du négoce de bois et matériaux. Et surtout, il y a des points plus défavorables que dans l’ancienne version dont des reculs sociaux sur le temps de travail, les jours fériés, les jours de repos hebdomadaires.

Lors de ces négociations, la délégation CGT a exprimé et défendu plusieurs revendications dont :

Salaire et primes ► prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Temps de travail ► le jour de repos qui coïncide avec un jour férié doit pouvoir être pris à un autre moment.

Congés payés ► jours de congés supplémentaires pour ancienneté : 2 jours à compter de 20 ans d’ancienneté, 4 jours à compter de 25 ans d’ancienneté, 6 jours à compter de 30 ans d’ancienneté.

Prime de vacances ► 30% du salaire.

Indemnité de licenciement ► modalités de calcul et barème identique à celle des cadres, plus favorable que pour les Ouvrier-Employé-Technicien-Agent de Maitrise OETAM. A ancienneté équivalente et salaire identique, l’indemnité de licenciement d’un cadre est supérieure de plus de 30% à celle d’un OETAM.

Indemnité de départ en retraite ► modalités de calcul et barème identique à celle des cadres plus favorable. Exemple pour un salarié non cadre et un cadre ayant tous les deux 25 ans d’ancienneté, l’indemnité est de 2,5 mois de salaire pour le non cadre et de presque 4  mois de salaire pour le cadre.

Repos hebdomadaire ►2 jours de repos consécutifs sauf accord du salarié.

Jours fériés ► maintien des 11 jours fériés, chômés et payés comme temps de travail.

Pour mieux connaître et défendre vos droits, pour gagner ensemble une meilleure situation sociale des salariés tant au niveau de la branche professionnelle que dans les entreprises, prenez contact avec des représentants CGT négoce de matériaux :

Alain ANDRE, Point P DSC : 06 15 65 92 82

Christophe CHOCAT, Chausson Matériaux : 06 64 83 72 34

Emma DEMENITROUX, Point P MBM : 06 08 82 67 58

Christian DENOYEL, Frans Bonhomme : 07 78 87 16 06

Antoine PINHEIRO, Point P Ile de France : 06 67 07 07 44

Bernard SIGALAS, Point P Comasud : 06 16 53 38 00

Frédéric SZKIL, Point P DMBP : 06 77 68 44 87

Marc VAN DER JEUGHT, Point P Docks de l’Oise : 06 01 28 64 46

La France, troisième pays européen où les conditions de travail se sont le plus dégradées

Une dégradation lente mais persistante
La France figure parmi les trois pays de l’Europe des 15 où les conditions de travail se sont le plus dégradées entre 1995 et 2015.
Elle occupe même la troisième place. Sans surprise, la Grèce est la première, suivie par l’Espagne.
Ces résultats sont issus d’une étude européenne sur les conditions de travail, l’EWCS (European working conditions survey), le Centre d’études de l’emploi et du travail, publiée le 26 septembre et concernant les quinze pays constituant l’Union européenne en 1995.
Réalisée tous les ans par le Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET), cette étude fait apparaître une dégradation lente mais persistante des conditions de travail dans le cas particulier de la France, engendrant ainsi une vulnérabilité face aux risques liés au travail supérieure à la médiane européenne, la « vulnérabilité » étant le degré d’exposition des travailleurs à des risques cumulés sur le lieu de travail, ayant des effets néfastes pour le bien-être et la santé.
Elle est calculée grâce à un indicateur intégrant des données sur l’environnement et l’organisation du travail notamment.
Sans surprise, les auteurs de cette étude, intitulée « mesurer la vulnérabilité à la dégradation des conditions de travail dans les pays européens », constate qu’en règle générale pour les 15 pays européens concernés, les plus vulnérables sont les plus jeunes (moins de 25 ans) et les plus âgés (plus de 55 ans), les travailleurs indépendants et ceux pourvus de contrats de travail à durée déterminée, ainsi que les travailleurs non ou faiblement qualifiés, travaillant dans le secteur privé au sein de petites entreprises.

Questions CGT pour la réunion de l’observatoire SGDBF du 14 novembre 2017

Messieurs,

Pour la réunion de l’observatoire SGDBF du 14 novembre 2017, la délégation CGT souhaite mettre à l’ordre du jour les points suivants :

SOCIAL

● Les réunions de l’observatoire étaient normalement prévues la veille des préparatoires syndicales du comité de groupe. En tout état de cause, la délégation CGT devra partir au plus tard en début d’après-midi pour sa réunion préparatoire.

● Situation de l’emploi, (CDI, CDD, Intérim), embauches, départs.

●Turn over et ruptures conventionnelles en masse, même utilisées lorsque le motif économique est cité, n'est-ce pas là un moyen d'éviter les licenciements économiques et un moyen rapide de faire baisser la masse salariale à seul but d'économie ? Dans certains cas des bruit de fermetures d'agences sont lancés et entretenus, des salariés très inquiets sont alors tentés d'accepter une rupture conventionnelles proposée par la direction, avec souvent une forte pression et peu d'entretien, ce constat est-il fait au niveau national ?

●

Nous constatons trop souvent que les moyens humain ne sont pas mis dans certaines agences où le commerce est laissé à l'abandon (manque d'ATC, de VI , de magasinier , de chef d’agence perte de chiffre d'affaires). Certaines sont en plus perturbées par un turnover à répétition peu apprécié des clients. La responsabilité de cette politique retombe ensuite sur l'agence et ses salariés. Il en résulte des risques de fermeture ou suppression de postes mais pourtant jamais le terme « licenciement économique » n’apparait, pourquoi ?

●

Situation salariale par société (salaire brut de base mini, maxi, moyen par coefficient et CSP au 30/09/17, nombre de salariés payés au minimum conventionnel, nombre de salariés n’ayant pas eu de revalorisation de salaire depuis janvier 2015, état des lieux des primes existantes (hors convention collective). Montants des 10 salaires les plus élevés et des 10 salaires les plus bas.

● Accords 35h : sujet déjà abordé car on assiste à des dénonciations des accords par les directions. SGDBF compte-t-il étendre cette dénonciation à toutes ses sociétés en 2018. Quel est l'objectif de SGDBF sur ce point ? 

● Montant du CICE perçu en 2017 par société et modalités d’utilisation de ce CICE pour 2017.

● Bilan 2016 de la mutuelle et de la prévoyance.

Point sur les horaires Agences Negoces élargissement des plages d’ouverture entre 12h et 14h et le samedi après-midi. Quelle est la position de la direction nationale sur ce point ?

● Vêtements de travail : nous avons des retours sur la qualité, la matière des tissus et le nombre de vêtements. Dotation insuffisante pour certains postes, pantalons fragiles, tissus inconfortables avec la chaleur … donc besoin d’amélioration dans ce domaine.

● Comment est traité le temps d’habillage et de déshabillage : prime ou ce temps est-il considéré comme temps de travail ?

● Passage dans nos agences de hauts cadres ST GOBAIN ou SGDBF, les salariés sont agacés et ne comprennent pas tout le travail de préparation agence (peinture, nettoyage, arrêt des livraisons, dépenses ...) une parodie pour eux. Pourquoi ne pas montrer la réalité d'une agence et son quotidien à nos visiteurs afin qu'ils aient un vrai regard et réelle analyse ?

● Ordonnances MACRON, quels seront les changements applicables dans la DB et dans quel délai ? Des négociations vont-elles avoir lieu avec les syndicats ? Changement des lois sur nos instances (CE, DP, CHSCT, Syndicats) dès janvier 2018, quelle politique va adopter SGDBF sur ce point, des négociations d'accord sont-elles prévues, si oui au niveau SGDBF, ST GOBAIN ou entreprise ? 

 ECONOMIQUE

● Point sur l’activité et les résultats prévisionnels à fin octobre et prévisionnels 2017 des différentes sociétés de SGDBF.

● Budgets prévisionnels 2018 : activité, principaux investissements, acquisitions ou cessions, salaires et avantages sociaux, …etc.

● Point sur le système ATLAS et remplacement de VEGA : choix des prestataires, coût de ces systèmes, résultats en termes de fonctionnement …

● Etat des lieux et projets de déploiement de Point P Express dans les entités SGDBF.

Pour les syndicats CGT du pole SGDBF

Emma DEMENITROUX

Bernard SIGALAS

Marc VAN DER JEUGHT

Que se passerait-il si on supprimait les 35h?

35 heures par semaine, ou 1.607 heures par an, c'est encore et toujours la durée légale hebdomadaire du travail en France. Et ce depuis le 1er janvier 2000. Tous les salariés en France travaillent donc sur cette base, ou à défaut bénéficient de jours de repos compensatoires (ce sont les RTT). Mais le dispositif conçu par Martine Aubry, ministre de l'Emploi dans le gouvernement Jospin (1997-2002), a commencé à être assoupli au début des années 2000, avant d'être encore davantage déverrouillé par la droite à partir de 2002, via des décrets et lois permettant des dérogations ou l'accroissement des heures supplémentaires.  
 le nombre d'heures supplémentaires ne donnant pas droit au salarié à un repos compensateur est passé de 130 à 180 heures par an, puis porté à 220 heures en 2004. Les 35 heures ne sont ni le temps de travail effectif ni la durée maximale autorisée (48 heures). Elles marquent simplement le seuil au-delà duquel le travail est payé en heures supplémentaires

Que se passerait-il si on revenait à la semaine de 39 heures?

Instinctivement, le salarié se dit que s'il travaille 39 heures payées 39 plutôt que 35 heures, il devrait gagner plus. Ce ne sera pas nécessairement le cas. Seuls les salariés qui ne travaillent réellement que 35 heures par semaine devraient voir leur paie augmenter d'une centaine d'euros par mois. Ceux qui travaillent déjà plus, en revanche, devraient voir leur salaire stagner voire diminuer alors qu'ils travailleront plus. En effet, les heures effectuées entre la 35e et la 39ene seront plus considérées comme des heures supplémentaires, donc payées plus (+25%). Les salariés qui sont déjà aux 39 heures hebdomadaires mais bénéficient de RTT compensatoires, devraient perdre des journées de repos. Mais rien ne garantit, en cette période de fort chômage et dans un contexte économique incertain, que les entreprises leur accordent des hausses de salaires en contrepartie (car les RTT sont déjà des journées rémunérées).

Ordonnances : le calculateur de licenciement lowcost

Combien allez-vous coûter à licencier si le plafonnement des indemnités prud'hommales entre en vigueur ? Après le "Petit guide illustré du forfait licenciement", l'Ugict-CGT propose ce calculateur de licenciement lowcost. De quoi mettre les choses en perspective...


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Cadres en soldes

La facture de maquillage n’y aura pas suffi. La peinture s’écaille et laisse apparaître le contenu usé de la politique, à l’œuvre depuis bientôt quarante ans. Quatre mois et déjà impopulaire. L’opération de décryptage des ordonnances organisée par la Cgt et son Ugict a eu raison de la stratégie d’opacité du gouvernement.

Sommés de mettre en œuvre des politiques qu’ils partagent de moins en moins, les cadres et leur liberté d’expression sont dans le viseur des ordonnances. Avec le plafonnement des indemnités prud’homales, la réforme des procédures de licenciements, la création d’une rupture conventionnelle collective, tout est fait pour pouvoir licencier sans motif et mettre les seniors, trop âgés et trop chers, à la porte des entreprises. À la place, les Cdi de projet permettront de recruter des jeunes, surdiplômés et ultraprécaires. Tous les instruments de l’égalité professionnelle, arrachés par trente ans de luttes féministes et syndicales, sont relégués au rang de dispositions optionnelles. La grande cause nationale a fait long feu…

Quant aux fonctionnaires, ils ont fait leurs comptes : l’augmentation de la Csg va ponctionner en moyenne 50 euros chaque mois sur leur fiche de paie. Surtout, rompre avec la cotisation, c’est passer d’un système contributif, où la protection sociale garantit le maintien du niveau de vie en cas d’aléa – retraite, chômage ou maladie – à un filet minimum, assuré via la solidarité nationale. L’encadrement a beaucoup à y perdre.

Les « lâchers de Cdi » organisés par les « cadres en soldes » de l’Ugict ont contribué à élargir la mobilisation des 12 et 21 septembre. Ce sont une majorité de Françaises et de Français qui soutiennent la protestation des « fainéants ». Nous disposons d’un socle solide pour construire une mobilisation gagnante. Pour cela, il faut mettre toute notre énergie à élargir et à rassembler en partant de revendications concrètes et syndicales.

La direction de l’Ugict a décidé de s’adresser à l’ensemble des organisations syndicales de cadres Cfdt, Cgc, Fo et Cftc pour leur proposer de dénoncer ensemble le danger des ordonnances, et appeler à la mise en place d’un statut de l’encadrement. L’enjeu est de construire l’unité à tous les niveaux. La journée de grève de la Fonction publique du 10 octobre, rassemblant pour la première fois depuis dix ans l’ensemble des syndicats, est un point d’appui, et permettra de créer les convergences qui ont manqué en 2016, lors de la mobilisation contre la loi El Khomri. Ancrage, convergence et unité : la victoire est à ces conditions.