L'Accord National interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par trois organisations syndicales en dit long sur l'état d'esprit de ces syndicats sur leur volonté de faire progresser les droits des travailleurs.
La CGT a pour sa part refusé de signer cet accord de régression sociale. La loi a été présentée au Conseil des ministres début mars, pour ensuite être voté au Parlement en avril. Il reprend à peu de chose près l'accord de janvier.
Un accord doit être équilibré, et en tout état de cause il doit permettre d'améliorer la loi. Or le texte proposé fait la part belle aux propositions patronales et n'apporte aucune contrepartie directe pour les salariés. En ce sens il s'agit d'un texte déséquilibré.
Les quelques avancés qu'il contient (les droits rechargeables pour les chômeurs ou la complémentaire santé généralisée) restent à finaliser dans le temps et sont renvoyés à d'autres négociations.
Les droits rechargeables auraient pu être une idée intéressante : dans le cas où un salarié privé d'emploi retrouverait un travail, il conserverait les droits restants pour l'avenir.
Pour autant, le MEDEF a clairement dit qu'il ne mettrait pas un centime dans cette mesure… Dans ces conditions, c'est les chômeurs qui financeront eux même cette mesure ….. en diminuant leur droit.
Pour la généralisation de la complémentaire de santé, là encore, le texte renvoie aux négociations dans les branches. Or toutes les organisations patronales ne sont pas au diapason du MEDEF et certaines ont déjà annoncée leur opposition à cette mesure.
En l'espèce, il existe déjà une couverture santé qui s'appelle la sécurité sociale. Ne serait-il pas plus opportun de renforcer la sécurité sociale plutôt que d'ouvrir encore plus la protection sociale au marché ?
Autre mesure qui pourrait avoir un intérêt, celle de la taxation des contrats courts. Mais en réalité, seuls les CCD de moins de 3 mois seront touchés et encore pas tous. Ainsi, les contrats saisonniers, les contrats conclus pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, le remplacement du chef d'entreprise ou les contrats à durée déterminée qui se poursuivent pour une durée indéterminée ne sont pas touchée par cette mesure.
Quand à la taxation elle sera de 4 à 7%, rien de bien dissuasif dans tout ça !
Les autres mesures prévues par le texte sont toutes en recul avec ce qui existe déjà, Elles sont non seulement nombreuses mais d'application immédiate, c'est-à-dire dès la loi votée.
Le reste n'est que mesure régressive.
Au travers d'une dizaine de mesures, le code du travail est revu en profondeur.
Une bonne partie concerne les licenciements économiques.
On passe de l'objectivité des critères de licenciement à la subjectivité. Le texte propose de privilégier « les compétences professionnelles » plutôt que « l'ancienneté » ou « les charges de famille » pour le maintien dans l'emploi. Les procédures de licenciement économique collectif se voient encadrées dans des délais très courts, 4 mois. Dans de tels délais comment forcer le patron à venir négocier d'autres mesures de reclassement. Les GOOD YEARS, PSA, ARCELOR MITTAL, toutes ces luttes qui permettent d'arracher des droits supplémentaires prennent plusieurs mois voir plusieurs années.
Mais pire encore, toujours en matière économique, un accord majoritaire autorisera l'employeur à diminuer le salaire et la durée du travail des salariés sans l'accord de ce dernier. Et, s'il refuse, il sera licencié pour motif économique !
De plus, le salarié aura 2 ans pour contester son licenciement au lieu de 5 ans.
Cerise sur le gâteau, une indemnité forfaitaire est créée pour indemniser le licenciement abusif. Son montant oscille entre 2 et 14 mois de salaire en fonction de l'ancienneté du salarié et pourra être alloué dès le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes.
Antérieurement, les juges allouaient en fonction du préjudice subi par le salarié, c'est-à-dire bien au delà de ces sommes. Comme on peut le voir, le tout s'articule parfaitement, c'est un ensemble de mesures pensées par le MEDEF et pour son compte.
On ne peut pas énumérer ici toutes les mesures, mais cet accord généralise le contrat intermittent (qui existe déjà dans l'Hôtellerie ou la prévention sécurité), crée une mobilité forcée … que des droits qui renforce le pouvoir patronal !
Nous avons donc du pain sur la planche : rien ne se fera sans nous !!
