Bras de fer sur l'assurance chômage

Négociation assurance chômage

Faire reculer le patronat pour assurer de nouveaux droits pour toutes et tous !

L’ultime séance de négociation de la future convention assurance chômage définissant les droits à indemnisation des privés d’emploi pour les deux prochaines années a été repoussé à la demande du Medef du 13 au 20 mars 2014.

Le patronat (MEDEF, CGPME, UPA) tente de faire passer une baisse des droits sans précédent : 

 modulation à la baisse du montant et de la durée des droits en cas de baisse du taux de chômage, de même qu’un passage du seuil d’ouverture de droits de 4 à 6 mois ; 

 relèvement de 50 à 55 ans du seuil permettant l’allongement des droits des seniors, particulièrement touchés par le chômage ; 

 suppression du régime spécifique des intérimaires, faisant baisser de 20% leur indemnisation ; 

 suppression de la carence de 75 jours appliquée en cas d’indemnité supra-légale ; 

 suppression du régime des intermittents du spectacle, malgré la grande précarité de leurs parcours professionnels.

Dans ce contexte, la CGT défend des propositions pour mieux indemniser, mieux former les demandeurs d’emploi et lutter contre la précarité, alors qu’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé :

 les primo-demandeurs d’emploi, indemnisés dès 2 mois de travail ; 

 de réels droits rechargeables, un jour travaillé générant un jour indemnisé ; et sans contrepartie comme l’indique le scandaleux ANI du 11 janvier 2013, 

 un droit à la formation qualifiante systématique ; 

 pas d’allocation inférieure à 80 % du SMIC ; 

 une surcotisation des employeurs abusant des contrats courts ; 

 une contribution des employeurs sur les ruptures conventionnelles ; 

 la pérennisation de toutes les annexes prenant en compte la discontinuité d’emploi, avec négociation sur la base de nos propositions.

Nos propositions sont une étape vers la construction d’une sécurité sociale professionnelle digne de ce nom pour lutter contre la perte des droits occasionnés par le chômage, alors que le MEDEF continue son œuvre de démantèlement de la protection sociale.

Des mesures sans grand effet sur le temps partiel contraint

La législation sur le travail à temps partiel n’a fait qu’évoluer ces dernières années.

À l’ origine, il s’agissait de protéger le salarié qui choisissait cette forme d’organisation du travail d’une immixtion trop importante des patrons. Ainsi, la loi posait des barrières rigoureuses quant à la durée maximale hebdomadaire, aux heures complémentaires, aux nombre de coupures dans une journée de travail, etc.

Mais dans un contexte de destruction massive des emplois, des acquis sociaux, le MEDEF a imposé sa loi. Au prétexte de moderniser la relation professionnelle il a en réalité adapté le Code du travail aux exigences du libéralisme.

Les différents textes votés au parlement ces dernières années n’ont eu de cesse de tailler en pièce cette règlementation. La loi dite de sécurisation de l’emploi a naturellement accentué la démarche.

Précaires à souhait, les salariés à temps partiel n’en finissent plus de subir cette législation régressive.

Dorénavant, la loi fixe une durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour tous les salariés à temps partiel. Cependant, cette avancée est rapidement contrebalancée par de multiples possibilités de dérogations, à la demande du salarié ou par un accord de branche étendu.

À propos de la rémunération des heures complémentaires, ces dernières seront majorées au moins de 10%, mais il sera possible de déroger par accord à la majoration légale de 25% pour les heures travaillées au-delà d’un certain seuil.

S’il est possible de diminuer la durée contractuelle par le biais de la négociation collective, il sera également possible de l’augmenter temporairement par avenant (jusqu’à huit avenants par an).

De toute évidence, ces mesures ne permettent pas une lutte efficace contre le travail à temps partiel contraint. Bien au contraire, on accroît la précarisation des salariés pour le plus grand profit des entreprises.
Dominique HOLLE
Secrétaire Fédéral