Les 16 bonnes raisons de signer la pétition contre le projet de réforme du droit du travail du gouvernement.

La visite médicale d'embauche transformée en visite d'information:

La loi prévoyait jusqu'à aujourd'hui que chaque salarié-e bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. La loi El Khomri remplace cette disposition par « une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé ». La visite ne sera donc plus automatiquement réalisée par un-e médecin et le délai est remis aux mains... du Conseil d'Etat (et n'est donc plus garanti dans la loi).

Par simple accord on peut passer de 44h à 46h de travail maximum: Aujourd’hui, la durée de travail est limitée à 44h par semaine maximum sur 12 semaines. Par simple accord d'entreprise, on pourra passer à 46h maximum. Cette extension pourra durer jusqu'à 16 semaines (au lieu de 12 aujourd'hui).

Augmentation du nombre de semaines consécutives où l'on peut travailler 44h (ou 46h):

Le projet de loi de Myriam El Khomri prévoit que l'ont peut travailler 44 heures par semaine pendant 16 semaines consécutives au lieu de 12 semaines actuellement. Cette durée peut être augmentée à 46 heures par simple accord d'entreprise, toujours sur une durée maximum de 16 semaines.

Les 11 heures de repos obligatoires par tranche de 24 heures peuvent être fractionnées:

La loi impose qu’un-e salarié-e bénéficie d’au moins 11 heures de repos quotidiens consécutifs. Avec la loi El Khomri, ce temps de repos pourra être fractionné pour les salarié-e-s au forfait-jours. La loi change également le système pour les astreintes. Aujourd'hui, si le salarié est amené à intervenir au cours de sa période d’astreinte, il a droit à un repos intégral (donc de onze heures) après cette intervention. Désormais, on pourra décompter des onze heures le temps d’astreinte ayant précédé l’intervention.

Les apprentis mineurs pourront travailler 10 heures par jour et 40 heures par semaine:

Aujourd’hui, le temps de travail des apprentis mineurs ne peut dépasser 8 heures par jour et 35h par semaine. Avec la loi El Khomri, les entreprises pourront faire travailler les apprentis mineurs jusqu’à 10 heures par jour et 40 heures par semaine. L’inspection du travail n’a plus la possibilité de l’empêcher.

En cas de licenciement illégal, l’indemnité prud’homale est plafonnée à 15 mois de salaire:

Aujourd’hui, lorsque les juges prud’homaux considèrent qu’un licenciement est abusif, ils condamnent l’employeur à verser des indemnités. Ces dernières tiennent compte de la situation (âge, famille, handicap…) La loi El Khomri instaure un plafond pour ces indemnités. Pour les salarié-e-s ayant moins de 5 ans d’ancienneté, le maximum sera de 6 mois de salaire. En cas de licenciement de salarié-e-s ayant plus de 20 ans d’ancienneté, l’indemnité ne pourra être supérieure à 15 mois de salaire.

Une entreprise peut, par accord, baisser les salaires et changer le temps de travail:

La loi El Khomri prévoit de nouveaux types d’accords permettant aux entreprises, même si elles n’ont pas de difficulté financières, de signer des accords pouvant prévoir des baisses de salaires et / ou une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum.

Les temps d’astreinte peuvent être décomptés des temps de repos:

Le Comité Européen des Droits Sociaux impose que les temps d’astreinte ne soient pas comptabilisés dans les temps de repos. Les salarié-e-s d’astreinte doivent en effet être joignables et mobilisables. La loi El Khomri s’assoit sur le droit européen : les temps d’astreinte pourront être décomptés des temps de repos.

Le dispositif « forfaits-jours », qui permet de ne pas décompter les heures de travail, est étendu:

Le dispositif « forfaits-jours », qui concerne la moitié des cadres, permet que le temps de travail ne soit plus défini en heures mais en jours. C’est une exception en Europe. La France a d’ailleurs été condamnée par le Comité Européen des Droits Sociaux (4 fois !). Les forfaits jours concernent déjà 50% des cadres. La loi El Khomri assouplit le dispositif pour l’étendre : les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus besoin d’accord collectif pour le mettre en place. A noter également : l'employeur ne pourra plus être tenu pour responsable si un-e salarié-e ne prend pas ses heures de repos ou ses jours de congés.

Le plancher de 24 heures hebdomadaires pour un contrat à temps partiel n’est plus la règle dans la loi:

MISE À JOUR — Nous avions écrit que la loi El Khomri généralisait les dérogations aux 24 heures minimum prévues jusqu’ici par la loi. Suite à l'interpellation sur Twitter de @AurelieSeigne et @florencemehrez (journalistes), nos juristes se sont à nouveau penchés sur le (long) texte de loi. Le projet El Khomri confirme en réalité une disposition introduite précédemment par le gouvernement et François Rebsamen permettant de déroger au plancher des 24 heures par accord de branche. Le problème reste entier !

Il suffit d’un accord d’entreprise pour que les heures supplémentaires soient 5 fois moins majorées:

Aujourd’hui, les heures supplémentaires sont rémunérées 25 % de plus pour les huit premières heures, 50 % au-delà. Désormais, la direction d’une entreprise pourra fixer, par accord, le taux de majoration à 10 %, même si sa branche professionnelle prévoit des majorations plus importantes.

Une mesure peut-être imposée par référendum contre l’avis de 70% des syndicats:

Aujourd’hui, un accord d’entreprise n’est valable que s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentant au moins 30 % des votes exprimés aux élections et si les autres organisations pesant au moins 50 % ne s’y opposent pas. Avec la loi El Khomri, un référendum d’entreprise pourra valider un accord même si les syndicats représentant 70% des salarié-e-s s’y opposent.

Une entreprise peut faire un plan social sans avoir de difficultés économiques:

Aujourd’hui, un licenciement pour motif économique n’est valable qu’en cas de fermeture d’entreprise, de réorganisation, de mutations technologiques ou de difficultés économiques. Avec la loi El Khomri, une baisse du chiffre d’affaire ou du montant des commandes pendant quelques mois suffira à le justifier. Conséquence : une facilité de licenciement.

Après un accord, un salarié qui refuse un changement dans son contrat de travail peut être licencié:

Aujourd’hui, en cas de difficultés économiques, un employeur peut négocier avec les syndicats un accord de “maintien de l’emploi” pouvant prévoir des baisses de salaires et une hausse du temps de travail, pour une durée de cinq ans maximum. Si le salarié ou la salariée refuse l’application de l’accord, il ou elle peut être licencié-e pour motif économique, bénéficie d’une protection et peut contester le licenciement. Avec la loi El Khomri, ces accords ne sont plus limités aux entreprises en difficulté. Autre nouveauté : si un-e salarié-e refuse de voir son contrat de travail modifié suite à cet accord, il sera licencié pour « cause réelle et sérieuse ».

Par simple accord on peut passer de 10h à 12h de travail maximum par jour:

La loi prévoit aujourd’hui qu’on ne peut dépasser les 10 heures de travail par jour dans 3 conditions : 1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ; 2° Travaux saisonniers ; 3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année. La nouvelle rédaction ne mentionne plus ces conditions, et le passage de 10h à 12h par jour peut se faire par simple accord d’entreprise.

La durée du congé en cas de décès d'un proche (enfant, conjoint-e, ...) n'est plus garantie par la loi:

Jusqu'à présent, la loi fixait une durée minimale du congé d'un-e salarié-e en cas de décès d'un enfant, conjoint-e, parent... Si vous perdiez un parent, votre entreprise devait vous accorder au moins 2 jours de congés (voire plus en cas d'accord de branche plus favorable). Avec le projet de loi El Khomri, le principe du congé est préservé mais la durée n'est pas fixée. C'est dans les accords d'entreprise ou de branche que la durée sera définie. Sans qu'un minimum ne soit fixé par la loi.

Signez cette pétition

https://www.change.org/p/loi-travail-non-merci-myriamelkhomri-loitravailnonmerci