La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au JO du 17 août 2022 après validation par le Conseil constitutionnel. LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L’article 1er de la loi crée la prime de partage de la valeur (PPV), qui s’inspire de l’ancienne prime de pouvoir d’achat (dite prime PEPA), mais qui n’est pas totalement assimilable.
1- Mise en place :
Cette prime peut être mise en place par accord (même régime que pour un accord d’intéressement) ou par décision unilatérale de l’employeur. L’employeur a le choix, il n’est pas obligé d’ouvrir une négociation avant de mettre en place unilatéralement la prime.
Si l’employeur met unilatéralement la prime en place, il doit préalablement consulter le CSE.
Conseil : A cette occasion, n’hésitez pas à interroger précisément l’employeur sur les critères d’attribution, de modulation... de la prime, afin d’éviter tout comportement discriminatoire ou arbitraire.
2- Bénéficiaires :
La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond qui sera fixé dans l’accord ou la décision unilatérale.
Le salarié doit être toujours lié par un contrat de travail, soit au moment de la conclusion de l’acte qui institue la prime, soit au moment de son versement.
Les travailleurs intérimaires doivent bénéficier de la prime (versée par l’entreprise de travail temporaire) si elle a été attribuée dans l’entreprise utilisatrice.
3- Montant de la prime
Le montant de la prime est libre, mais les exonérations sociales ne s’appliqueront que sur les premiers 3000 € ou 6000 € (selon le cas, voir ci-après).
Son montant peut être modulé en fonction de :
• la rémunération,
• le niveau de classification,
• l'ancienneté dans l'entreprise,
• la durée de présence effective pendant l'année écoulée
• la durée de travail prévue au contrat de travail.
Certains congés sont assimilés à des périodes de présence effective : les congés maternité, d’adoption, de paternité, parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ou absences de salariés pour enfant malade ou décédé.
Si l’employeur module la prime selon un critère de présence effective, toutes les absences doivent être traitées de façon identique. Par exemple l’employeur ne peut pas neutraliser les périodes de maladie et en revanche sanctionner les absences pour grève.
La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Le non-respect de cette disposition peut conduire à la suppression des exonérations. Il est donc conseillé de déconnecter la PPV des négociations salariales obligatoires afin que la PPV soit un vrai « plus » pour les salariés.
4- Date de versement
La PPV peut être versée rétroactivement depuis le 1er juillet 2022.
5- Exonérations
Le régime social de la prime est calqué sur celui de l’intéressement.
• Exonération de cotisations sociales dans la limite de 3000 € ou 6000 € selon le cas,
• Assujettissement à la CSG CRDS (sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement)
• Assujettissement au forfait social de la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement (ce qui signifie l’absence de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés)
• Assujettissement à l’impôt sur le revenu (la prime est imposable sauf exception suivante : les PPV versées jusqu’au 31.12.2023 sont exonérées fiscalement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement. Mais dans tous les cas, elle est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence).
Plafonds d’exonération
La PPV est exonérée jusqu’à 3000 € par bénéficiaire et par année civile. La limite peut passer à 6000 € dans les situations suivantes :
- entreprise (quelle que soit sa taille) qui a mis en œuvre un accord
d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu un tel accord dans le même exercice que celui du versement de la prime ;
- entreprise de moins de 50 salariés qui a mis en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime ou a conclu un tel dispositif dans le même exercice que celui du versement de la prime ;
- certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- les ESAT bénéficient de la limite maximale de 6000 € pour la PPV attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail.
6- Dispositions transitoires pour 2022 en cas de cumul de la PPV avec une PEPA
Il est possible que sur 2022 certains salariés bénéficient à la fois de l’ancienne PEPA (qui devait être versée au plus tard le 31 mars 2022) et de la nouvelle PPV.
Alors, le salarié bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu d’un maximum de 6000 € pour 2022.
Attention, le régime de la prime PPV diffère sensiblement de l’ancienne PEPA ; les explications, instructions ministérielles ou de la sécurité sociale ne sont pas pleinement transposables de la PEPA à la PPV ; n’hésitez pas à nous consulter en cas de difficulté d’application.
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