Au
cours de la réunion du CE « activité négoce » du 20
décembre 2012, je suis intervenue sur les nouvelles jurisprudences
du droit communautaire en matière de maladie et de droit à congés
payés.
La
nouvelle jurisprudence communautaire du 20 janvier 2009 et du 10
septembre 2009, confirmée par la décision du 24 janvier 2012 donne
tout son sens à la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 et modifie
en profondeur le régime des congés payés.
Désormais,
tout salarié a droit à son congé annuel payé, quel que soit son
état de santé. La maladie ne peut plus réduire le droit à congé,
quelle que soit la durée de l’arrêt maladie et le moment de sa
survenance.
En
conséquence :
- Le salarié acquiert des droits à congés, même s’il est malade ou en accident de travail sans condition d’avoir travaillé 10 jours. Il acquiert un droit à congés à hauteur à minima de 4 semaines, même s’il a été en arrêt maladie toute l’année.
- Le salarié qui a acquis des jours de congés, puis qui tombe malade pendant toute la période de référence sans pouvoir prendre ses jours de congés payés acquis a droit lors de sa reprise du travail au report et à la prise de ses jours de congés acquis et non pris. S’il venait à être licencié, il a droit à son indemnité de congé payé.
- Le salarié qui tombe malade pendant son congé annuel payé a droit lors de sa reprise du travail au report des jours pendant lesquels il était en maladie, le salarié ne peut plus être en maladie et en congés en même temps.
Nous
vous demandons de mettre en œuvre ces solutions de la Cour de
Justice de l’Union Européenne qui s’imposent aux Etats,
c'est-à-dire au gouvernement, au Parlement, au système judiciaire
dont le Conseil des Prud’hommes.
Emma
Demenitroux
Membre du collectif
national négoce de bois et matériaux de la FNSCBA CGT.
Je vous rappelle le
site de la CGT Saint Gobain Batiment qui est : http://cgtstgobainbatiment.blogspot.fr/
Et celui de mon
syndicat : http://www.cgtpointpmbm.fr
