Budget de la sécu : le Sénat vote une "contribution de solidarité" de sept heures de travail sans rémunération par an.
S’ils ont préservé le principe d’une hausse des cotisations employeurs, les sénateurs de droite et du centre ont épargné le dispositif d’allègements sur les bas salaires, pourtant accusé de freiner leur progression. Parallèlement, ils ont voté le principe d’une nouvelle «journée de solidarité» imposée aux salariés.
A l’origine, il y avait une mesure censée aider à guérir un mal français : la «smicardisation», qui voyait début 2024 près de 14,6% des salariés du privé gagner le salaire minimum, un taux encore trop élevé malgré un recul par rapport à 2023 (17,3 %). La faute en partie, expliquait notamment le patronat français, à une augmentation trop rapide des cotisations sociales qu’il doit verser sur les salaires compris entre le smic et 1,6 smic, ce qui crée des effets de seuil. A la fin de l’examen du budget 2025, il y aura peut-être toujours ces effets de seuil, donc une potentielle stagnation salariale, et en bonus, tant qu’on y est, sept heures de travail non rémunérées supplémentaires pour les travailleurs. «Travailler plus pour gagner moins», a résumé la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, mardi 19 novembre sur France 2. Ainsi va l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, actuellement dans les mains du Sénat à majorité de droite.
Mardi 19 novembre au soir, les sénateurs ont adopté un amendement, issu de la commission des affaires sociales et porté par sa rapporteure générale, la centriste Elisabeth Doineau (UDI), qui atténue sensiblement les effets de l’article 6 du PLFSS portant une révision du millefeuille des exonérations de cotisations patronales («allègements de charges», dans le vocabulaire de la droite). Le relèvement de quatre points (en deux ans) du taux de cotisation au niveau du smic, un revenu quasiment exonéré à ce jour pour l’employeur, était censé apporter des recettes substantielles, mais aussi s’accompagner, en 2026, d’un lissage des exonérations de cotisations entre 1,3 et 1,9 smic. Ainsi, les employeurs seraient incités à faire passer leurs salariés dans ces tranches de rémunération.
La mesure était directement inspirée de l'épais rapport remis en octobre par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer, à la différence près (et notable) qu’eux proposaient de faire cette évolution à coût constant, tandis que le gouvernement a choisi d’en tirer des recettes supplémentaires, de l’ordre de cinq milliards d’euros en 2025. D’où une fronde unanime, venue notamment de secteurs patronaux comme la propreté, où une part majoritaire de salariés (et surtout de salariées) sont au salaire minimum. Mais venue aussi du «socle commun» sur lequel s’appuie le gouvernement de Michel Barnier, au sein duquel les macronistes notamment s’opposent farouchement à toute hausse du «coût du travail». Résultat, l’article 6 du PLFSS a été rejeté à l'Assemblée nationale par un front unissant LR, les macronistes et le RN, qui n’ont même pas proposé d’aménagement.
Voie médiane
Les sénateurs, eux, ont proposé une voie médiane. Ils ont annulé la hausse des cotisations au niveau du smic, mais en la compensant partiellement par un renforcement de la mesure gouvernementale sur les plus hauts salaires. Ainsi, les exonérations de cotisations maladie (que l’on appelle le «bandeau maladie»), qui s’éteignent actuellement à 2,5 smic, s’éteindraient à 2,1 smic au lieu de 2,2 dans le projet gouvernemental, et celles sur les cotisations familiales (le «bandeau famille») s’éteindraient à 3,1 Smic, au lieu de 3,5 smic selon le droit actuel et 3,2 smic dans le projet gouvernemental.
En 2025, la mesure sénatoriale réduirait de un milliard d’euros le rendement attendu, le ramenant ainsi à quatre milliards d’euros, avance la commission des affaires sociales. Un compromis qui semble convenir au gouvernement, lequel a émis un avis «de sagesse» par la voix de la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet. Quelques jours plus tôt, le ministre du Budget, Laurent Saint-Martin, s’était dit prêt à accepter que le rendement de la mesure soit divisé par deux.
Dans la foulée, ce mercredi dans la soirée, les sénateurs ont adopté un autre amendement, lui aussi issu de la commission des affaires sociales et porté par là même Elisabeth Doineau, qui prévoit «une augmentation de sept heures de la durée annuelle de travail, pour un temps plein, des personnes en emploi, dans le secteur privé comme dans les fonctions publiques». Cette hausse non rémunérée du temps de travail, compensée par un doublement de la contribution des employeurs à la branche autonomie (de 0,3 % à 0,6 % de la masse salariale) revient concrètement à doubler la «journée de solidarité» instaurée en 2004, mais sans cibler un jour férié en particulier. Sans surprise, la mesure est rejetée par les syndicats, la secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, dénonçant dans le Monde «de vieilles recettes, de vieux poncifs qu’on a entendus mille fois, avec l’idée que les entreprises sont à bout et que les efforts doivent toujours retomber sur les salariés».
Le patronat pas enthousiasmé par les sept heures de solidarité
Elle n’est pas non plus franchement soutenue par le patronat. Le Medef se borne à répéter son mantra selon lequel «il faut augmenter la quantité de travail pour financer le modèle social», mais ne se prononce pas davantage, à ce stade, sur les moyens mis sur la table pour y parvenir, fait-il savoir. Plus sévères sont la CPME et l’U2P. Dans l’hypothèse où il s’agirait de revenir sur un jour férié, «la question de l’ouverture des écoles est majeure», estime Eric Chevée, vice-président de la première. Michel Picon, le président de la seconde, ne voit pas de son côté comment la mesure pourrait être appliquée chez les artisans et les commerçants qu’elle représente. Retirer une RTT aux salariés ? «Dans nos entreprises, elles n’existent quasiment pas.» Leur demander de travailler quelques minutes de plus par semaine ? «Il n’y a que ceux qui n’ont jamais bossé dans un magasin ou sur un chantier qui pensent que ça a du sens», ajoute-t-il. Pour lui, à la fin, il ne restera qu’un doublement de la contribution des entreprises à la branche autonomie.
Rien qui ait rebuté les sénateurs centristes et de droite pour autant, puisqu’ils ont adopté la mesure sans hésitation, l’un d’eux, le centriste Michel Canévet, proposant même d’aller jusqu’à dix-huit heures de travail supplémentaires. Le gouvernement avait pourtant émis un avis défavorable, par la voix de Laurent Saint-Martin : «La question du temps de travail n’est pas un tabou et doit être posée. Est-ce que cela doit se passer par un amendement au PLFSS aujourd’hui ? La position du gouvernement est que non. Que cela puisse être travaillé avec les partenaires sociaux, je pense que ça peut être une bonne idée.»
Il reste à voir ce qui restera de ces deux amendements dans le texte finalement promulgué. Ce sera tout l’enjeu de la commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, qui sera chargée d’élaborer un texte synthétisant les positions de chaque Chambre. En attendant, pour le moment, l’examen du PLFSS au Sénat ne tourne pas à l’avantage des salariés.
Libération
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire