Cette demande a été relayée au Sénat où un amendement a proposé que « nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire [...], soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus SARS-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination. »
La CGT ne veut pas exonérer le gouvernement – qui mène une véritable politique criminelle en laissant travailler des millions de travailleurs sans protection dans les secteurs non essentiels – quant à la situation où ses choix budgétaires et politiques successifs nous ont conduits. Les pénuries de masques FFP2 – seuls véritablement protecteurs – de tests, de services hospitaliers, la déficience du système de santé publique, font porter un poids terrible sur le monde du travail.
Mais, les employeurs ne peuvent se soustraire à leurs responsabilités et obligations en matière de santé et de sécurité. Le choix d’ouvrir des unités de production ou de services non essentiels relève de leur décision, alors que le confinement reste la meilleure protection dans la situation décrite. Ils sont les organisateurs du travail, prérogative qu’ils ne veulent d’ailleurs pas partager. Les mesures de protection à mettre en place dans le travail contre la dissémination du Covid-19 sont donc de leur ressort. Toute atténuation de leur responsabilité ne pourrait conduire qu’à une application restreinte de mesures de protection des salarié.e.s.
La simple application, dans l’entreprise, de mesures techniques proposées par le gouvernement, variables suivant les objectifs à atteindre et sans caractère juridique (protocole national de déconfinement, fiches métier), ne peut suffire.
Le droit du travail affirme des principes de prévention clairs, à commencer par l’élimination du risque ou, à défaut, son évaluation et la protection des salarié.e.s. Cette évaluation doit être faite par écrit, dans le cadre du Document unique d’évaluation des risques. La protection dans le cadre du travail doit être débattue avec les salarié.e.s exposé.e.s. Le Comité social et économique et les CHSCT lorsqu’il y en a doivent être systématiquement intégrés dans la réflexion et la mise en œuvre des mesures de sécurité. Pour la CGT, les exigences du Comité social et économique et des CHSCT, concernant la santé et la sécurité des travailleur.euse.s, doivent s’imposer à l’employeur.
Dépénaliser les infractions en matière de santé au travail serait une véritable catastrophe. Après avoir muselé l’Inspection du Travail, cela raisonnerait comme un droit de contaminer les travailleurs sans risques judiciaires. Ce sont des forces de rappel pour inciter les employeurs à une meilleure prévention.
La CGT exige que l’ensemble des salariés contaminés soient reconnus en accident du travail ou maladie professionnelle et que les « employeurs délinquants » puissent être poursuivis devant les juridictions pénales.
La simple application, dans l’entreprise, de mesures techniques proposées par le gouvernement, variables suivant les objectifs à atteindre et sans caractère juridique (protocole national de déconfinement, fiches métier), ne peut suffire.
Le droit du travail affirme des principes de prévention clairs, à commencer par l’élimination du risque ou, à défaut, son évaluation et la protection des salarié.e.s. Cette évaluation doit être faite par écrit, dans le cadre du Document unique d’évaluation des risques. La protection dans le cadre du travail doit être débattue avec les salarié.e.s exposé.e.s. Le Comité social et économique et les CHSCT lorsqu’il y en a doivent être systématiquement intégrés dans la réflexion et la mise en œuvre des mesures de sécurité. Pour la CGT, les exigences du Comité social et économique et des CHSCT, concernant la santé et la sécurité des travailleur.euse.s, doivent s’imposer à l’employeur.
Dépénaliser les infractions en matière de santé au travail serait une véritable catastrophe. Après avoir muselé l’Inspection du Travail, cela raisonnerait comme un droit de contaminer les travailleurs sans risques judiciaires. Ce sont des forces de rappel pour inciter les employeurs à une meilleure prévention.
La CGT exige que l’ensemble des salariés contaminés soient reconnus en accident du travail ou maladie professionnelle et que les « employeurs délinquants » puissent être poursuivis devant les juridictions pénales.
Montreuil, le 6 mai 2020
