La nouvelle CCN (Convention Collective Nationale) est étendue et applicable au 1er avril 2017 à tous les employeurs compris dans son champ d’application, qu’ils soient membres d’un syndicat patronal signataire ou non et donc à tous les salariés de la branche professionnelle.
Du fait de l’évolution des lois depuis sa ré-écriture et sa signature en décembre 2015, plusieurs articles sont étendus sous réserve du respect des dispositions du code du travail, d’autres sont exclus de l’extension parce que non conforme à la législation en vigueur ou à
la jurisprudence de la Cour de Cassation.
LES PRINCIPAUX POINTS A RETENIR
Avancées obtenues ou mise en conformité avec la loi
● Une seule convention collective au lieu de 3 pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise et cadres.
● Indemnité de départ à la retraite : abaissement du seuil de 5 ans à 2 ans.
● Licenciement : préavis de 2 mois dès un an d’ancienneté. Indemnité supérieure à la loi. (2 mois de salaire pour 10 ans
d’ancienneté, 4 mois pour 15 ans, 6 mois pour 20 ans, …etc. L’indemnité n’est plus plafonnée à 8 mois de salaire.
● Indemnité repas chauffeur à 2,5 fois le minimum garanti au lieu de 2 ; soit 8,85€.
● Budget Activités Sociales et Culturelles des CE : 0,2% de la masse salariale la 1ère année, puis 0,3% la 2ème année et 0,4% la 3ème année. Ce budget n’était pas inscrit dans l’ancienne CCN.
● Congés pour évènements familiaux : intégration du PACS, congés adoption, + 1 jour pour décès conjoint et enfants (4 jours au lieu de 3).
Points défavorables, revendications CGT à gagner
● Période d’essai plus longue : 2 mois pour les ouvriers-employés, 3 mois pour les TAM, 4 mois pour les cadres.
● Indemnité de départ à la retraite : pas de revalorisation, toujours 1/10è de mois par an d’ancienneté. En cas de passage à temps partiel les 5 dernières années avant sa retraite, l’indemnité est calculée sur un
temps plein reconstitué.
● Temps de travail sur 6 jours maximum par semaine au lieu de 5,5 précédemment.
● Jours fériés : sauf pour le 1er mai, l’employeur peut faire travailler les salariés.
● Le jour de repos hebdomadaire n’est plus accolé au dimanche, donc perte de 2 jours de repos consécutifs.
● Suppression des 12 jours ouvrables de repos pour les salariés au forfait jour.
● Heures supplémentaires : contingent annuel plus élevées. (220h). Récupération des 130 premières heures supplémentaires au choix exclusif de l’employeur.
REVENDICATIONS ET AVIS DE LA CGT
CGT, CFE-CGC et FO, n’ont pas été signataires de cette nouvelle convention collective, uniquement signée par la CFDT et la CFTC.
CGT, CFE-CGC et FO, n’ont pas été signataires de cette nouvelle convention collective, uniquement signée par la CFDT et la CFTC.
Pour la CGT, certains articles ne sont qu’une simple mise en conformité avec la législation et les rares avancées sont très insuffisantes au regard de la situation sociale et salariale des travailleurs du négoce, de leurs besoins et des revendications défendues par notre délégation syndicale devant la fédération patronale du négoce de bois et matériaux. Et surtout, il y a des points plus défavorables que dans l’ancienne version dont des reculs sociaux sur le temps de travail, les jours fériés, les jours de repos hebdomadaires.
Lors de ces négociations, la délégation CGT a exprimé et défendu plusieurs revendications dont :
Salaire et primes ► prime d’ancienneté au-delà de 15 ans.
Temps de travail ► le jour de repos qui coïncide avec un jour férié doit pouvoir être pris à un autre moment.
Congés payés ► jours de congés supplémentaires pour ancienneté : 2 jours à compter de 20 ans d’ancienneté, 4 jours à compter de 25 ans d’ancienneté, 6 jours à compter de 30 ans d’ancienneté.
Prime de vacances ► 30% du salaire.
Indemnité de licenciement ► modalités de calcul et barème identique à celle des cadres, plus favorable que pour les Ouvrier-Employé-Technicien-Agent de Maitrise OETAM. A ancienneté équivalente et salaire identique, l’indemnité de licenciement d’un cadre est supérieure de plus de 30% à celle d’un OETAM.
Indemnité de départ en retraite ► modalités de calcul et barème identique à celle des cadres plus favorable. Exemple pour un salarié non cadre et un cadre ayant tous les deux 25 ans d’ancienneté, l’indemnité est de 2,5 mois de salaire pour le non cadre et de presque 4 mois de salaire pour le cadre.
Repos hebdomadaire ►2 jours de repos consécutifs sauf accord du salarié.
Jours fériés ► maintien des 11 jours fériés, chômés et payés comme temps de travail.
Pour mieux connaître et défendre vos droits, pour gagner ensemble une meilleure situation sociale des salariés tant au niveau de la branche professionnelle que dans les entreprises, prenez contact avec des représentants CGT négoce de matériaux :
Alain ANDRE, Point P DSC : 06 15 65 92 82
Christophe CHOCAT, Chausson Matériaux : 06 64 83 72 34
Emma DEMENITROUX, Point P MBM : 06 08 82 67 58
Christian DENOYEL, Frans Bonhomme : 07 78 87 16 06
Antoine PINHEIRO, Point P Ile de France : 06 67 07 07 44
Bernard SIGALAS, Point P Comasud : 06 16 53 38 00
Frédéric SZKIL, Point P DMBP : 06 77 68 44 87
Marc VAN DER JEUGHT, Point P Docks de l’Oise : 06 01 28 64 46