lundi 29 août 2022
mercredi 24 août 2022
Le nouveau dispositif de prime de partage de la valeur (PPV) est entré en vigueur !
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée au JO du 17 août 2022 après validation par le Conseil constitutionnel. LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L’article 1er de la loi crée la prime de partage de la valeur (PPV), qui s’inspire de l’ancienne prime de pouvoir d’achat (dite prime PEPA), mais qui n’est pas totalement assimilable.
1- Mise en place :
Cette prime peut être mise en place par accord (même régime que pour un accord d’intéressement) ou par décision unilatérale de l’employeur. L’employeur a le choix, il n’est pas obligé d’ouvrir une négociation avant de mettre en place unilatéralement la prime.
Si l’employeur met unilatéralement la prime en place, il doit préalablement consulter le CSE.
Conseil : A cette occasion, n’hésitez pas à interroger précisément l’employeur sur les critères d’attribution, de modulation... de la prime, afin d’éviter tout comportement discriminatoire ou arbitraire.
2- Bénéficiaires :
La PPV peut concerner soit l’ensemble des salariés, soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond qui sera fixé dans l’accord ou la décision unilatérale.
Le salarié doit être toujours lié par un contrat de travail, soit au moment de la conclusion de l’acte qui institue la prime, soit au moment de son versement.
Les travailleurs intérimaires doivent bénéficier de la prime (versée par l’entreprise de travail temporaire) si elle a été attribuée dans l’entreprise utilisatrice.
3- Montant de la prime
Le montant de la prime est libre, mais les exonérations sociales ne s’appliqueront que sur les premiers 3000 € ou 6000 € (selon le cas, voir ci-après).
Son montant peut être modulé en fonction de :
• la rémunération,
• le niveau de classification,
• l'ancienneté dans l'entreprise,
• la durée de présence effective pendant l'année écoulée
• la durée de travail prévue au contrat de travail.
Certains congés sont assimilés à des périodes de présence effective : les congés maternité, d’adoption, de paternité, parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale ou absences de salariés pour enfant malade ou décédé.
Si l’employeur module la prime selon un critère de présence effective, toutes les absences doivent être traitées de façon identique. Par exemple l’employeur ne peut pas neutraliser les périodes de maladie et en revanche sanctionner les absences pour grève.
La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Le non-respect de cette disposition peut conduire à la suppression des exonérations. Il est donc conseillé de déconnecter la PPV des négociations salariales obligatoires afin que la PPV soit un vrai « plus » pour les salariés.
4- Date de versement
La PPV peut être versée rétroactivement depuis le 1er juillet 2022.
5- Exonérations
Le régime social de la prime est calqué sur celui de l’intéressement.
• Exonération de cotisations sociales dans la limite de 3000 € ou 6000 € selon le cas,
• Assujettissement à la CSG CRDS (sauf pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement)
• Assujettissement au forfait social de la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement (ce qui signifie l’absence de forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés)
• Assujettissement à l’impôt sur le revenu (la prime est imposable sauf exception suivante : les PPV versées jusqu’au 31.12.2023 sont exonérées fiscalement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement. Mais dans tous les cas, elle est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence).
Plafonds d’exonération
La PPV est exonérée jusqu’à 3000 € par bénéficiaire et par année civile. La limite peut passer à 6000 € dans les situations suivantes :
- entreprise (quelle que soit sa taille) qui a mis en œuvre un accord
d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu un tel accord dans le même exercice que celui du versement de la prime ;
- entreprise de moins de 50 salariés qui a mis en œuvre un dispositif de participation à la date de versement de la prime ou a conclu un tel dispositif dans le même exercice que celui du versement de la prime ;
- certaines associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
- les ESAT bénéficient de la limite maximale de 6000 € pour la PPV attribuée aux personnes handicapées accueillies sous contrat d’aide et de soutien au travail.
6- Dispositions transitoires pour 2022 en cas de cumul de la PPV avec une PEPA
Il est possible que sur 2022 certains salariés bénéficient à la fois de l’ancienne PEPA (qui devait être versée au plus tard le 31 mars 2022) et de la nouvelle PPV.
Alors, le salarié bénéficie d’une exonération d’impôts sur le revenu d’un maximum de 6000 € pour 2022.
Attention, le régime de la prime PPV diffère sensiblement de l’ancienne PEPA ; les explications, instructions ministérielles ou de la sécurité sociale ne sont pas pleinement transposables de la PEPA à la PPV ; n’hésitez pas à nous consulter en cas de difficulté d’application.
lundi 22 août 2022
Exercice record en vue pour Saint-Gobain
« 2022 sera la meilleure année du groupe », assure Benoit Bazin, le directeur général du poids lourd national et mondial des matériaux de construction. Saint-Gobain, qui a enregistré des résultats sans précédent au premier semestre, est porté par une dynamique sectorielle qui ne se dément pas, et par sa profonde transformation.
Depuis la fin 2018, le périmètre de Saint-Gobain fait l'objet d'un remodelage particulièrement volontariste. Ces entrées et sorties d'actifs, signées ou finalisées, représentent au total 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires. (Shutterstock)
Alors que d'aucuns redoutent une dégradation de la conjoncture voire une récession, la confiance demeure chez Saint-Gobain. Le poids lourd national et mondial des matériaux de construction est même parti pour réaliser un nouvel exercice record. « 2022 sera la meilleure année du groupe », assure en effet son directeur général Benoît Bazin, au vu de résultats « excellents » pour le premier semestre sans précédent et de perspectives qui restent porteuses.
Le groupe de matériaux, qui avait indiqué, début juin, s'attendre à un résultat d'exploitation « record », a annoncé ce mercredi - après Bourse -, avoir enregistré un profit opérationnel avoisinant 2,8 milliards d'euros au 30 juin, en hausse de 17,5 % sur un an, pour un chiffre d'affaires de 25,4 milliards, en augmentation de 15,1 % - avec une croissance organique de 15 % -. En conséquence, la marge opérationnelle de Saint-Gobain s'améliore de 0,3 point, à 11 %. Par ailleurs, souligne Benoit Bazin, le résultat net courant a bondi de 20,5 %, à 1,8 milliard.
Croissance à deux chiffres
Saint-Gobain a bénéficié d'une croissance à deux chiffres dans chacune de ses zones géographiques, son taux frôlant même 30 % en Asie. La période a été porteuse aussi pour la branche solutions de haute performance. Au-delà d'une demande soutenue et d'une inflation qui a pu être répercutée, Benoit Bazin voit également dans ces performances une énième confirmation du bien-fondé d'une réorganisation, engagée avant la crise sanitaire, qui a redonné de la capacité d'initiative aux équipes dans les pays.Cette décentralisation s'est aussi accompagnée d'un remodelage volontariste du périmètre du groupe toujours en cours. Ces entrées et sorties d'actifs, signées ou finalisées, représentent 2,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires sur le premier semestre, le cumul s'élevant à 10 milliards depuis fin 2018.
Depuis le début d'année, Saint-Gobain a complété son dispositif, en Amérique du Nord, entre autres, en acquérant le canadien Kaycan (produits pour façade), mais aussi au Portugal (production de plaques de plâtre et de structures légères en acier), sachant que sa reprise de l'américain GCP devrait être effective avant la fin de l'année. Et le groupe a signé dans la nuit de mardi à mercredi une petite acquisition en Uruguay, la société Urumix, spécialisée dans les mortiers. L'Uruguay est désormais le 76e pays dans lequel Saint-Gobain est implanté.
Enjeu planétaire
En parallèle, le groupe a réduit la voilure en Estonie (transformation de verre), au Royaume-Uni (distribution spécialisée en carrelage, plomberie, sanitaire et chauffage, revêtements de sol), en Pologne (distribution spécialisée en carrelage, plomberie, sanitaire et chauffage), et en Autriche et Allemagne (transformation de verre).
Ce remodelage du périmètre de Saint-Gobain vise à augmenter son offre à valeur ajoutée et à renforcer ses positions sur des marchés stratégiques, à l'heure où la rénovation énergétique du bâtiment est devenue un enjeu planétaire. De quoi rendre « confiant » son directeur général. En outre, souligne Benoit Bazin, le secteur de la construction est « très loin de son pic de 2006 ».
Les Echos
vendredi 5 août 2022
Saint-Gobain : résultat d'exploitation record et prévisions optimistes
Saint-Gobain, le groupe français de matériaux de construction, a annoncé avoir enregistré un hausse de son chiffre d'affaires semestriel de 15,1 %, s’élevant à 25,5 milliards d'euros, au dessus des 25,2 milliards estimés par les analystes. Son résultat d'exploitation a atteint un nouveau record au cours du semestre, s'élevant à 2,80 milliards d'euros, en hausse de 13% par rapport à l'an dernier à taux de change constants
En conséquence, la marge opérationnelle de Saint-Gobain s'améliore de 0,3 point, à 11 %. Le résultat net courant a bondi de 20,5 %, à 1,8 milliard.
Saint-Gobain prévoit désormais une augmentation de ses coûts d'énergie et de matières premières de près de 3 milliards d'euros en 2022 par rapport à 2021, contre une précédente estimation de 2,5 milliards.
Bien que la hausse des prix des matières premières a provoqué une augmentation des coûts pour le secteur de la construction, Saint-Gobain a de nouveau confirmé sa capacité à compenser l'inflation par des hausses de prix.
"Au cours des prochains trimestres, nous sommes prêts à nous adapter avec agilité aux conséquences de la hausse des taux d'intérêt, de l'inflation, et de la situation géopolitique et énergétique en Europe", a déclaré dans un communiqué le directeur général, Benoît Bazin.
Fort de ses résultats, le groupe se dit "confiant" dans les perspectives 2022, visant une nouvelle progression du résultat d'exploitation par rapport à 2021 à taux de change comparables.
Zonebourse
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